LA DECORATION INTERIEURE

lovem · Inscrit le: 28 Mai 2008 Messages: 40 Localisation: Nord

Je me pose des questions au sujet du contrat location-vente : Je vais
emménager fin aout dans une maison qui avant le propriétaire avait
mis en vente. Il nous fais payer le loyer de 500 euro/ mois.
Je discuté avec mon compagnon sur le fait qu'on voudrait l'acheter
pour 80 000 euros.

Je voulais savoir si nous pouvons demander de la payer en 13 ans pour
pouvoir donner cette somme ? Mais, j'ai lue qu'on devait épargner
à côté pour faire un contrat moins long et donner le reste à la
fin de celui-ci. est-ce obligatoire ?

Merci pour toutes vos réponses.

KAWA · Posté le: Lun 04 Aoû 2008 12:47 am Sujet du message:

Voici ce que j'ai trouvé en espérant que ça t'aide :

1 - Qu'est-ce que la location accession ?

La Location accession vous donne la possibilité de devenir propriétaire sans avoir d'apport personnel. Dans ce type de location bien particulière, des modalités sont définies dès le départ du contrat au terme duquel vous devenez acquéreur du logement.

2 - Fonctionnement du contrat.

Le contrat établi doit mentionner la date d'entrée dans les lieux, la durée de la période locative ainsi qu'un état des lieux. Le locataire aura le droit d'occuper le logement qui lui sera réservé durant toute la période du contrat. Le futur propriétaire paiera son logement sous forme de redevance constituée d'une part d'épargne (qui sera son futur apport personnel) et d'une part de droit d'occupation du logement (l'équivalent du loyer).

Le droit d'occupation du logement devra être équivalent à un loyer « normal » et la partie d'épargne devra être suffisante pour que la vente ultérieure soit possible. Comme un loyer classique, la redevance peut être soumise à une variation, mais elle sera plafonnée par l'indice I.N.S.E.E. du coût de la constructionL'indice du coût de la construction (ICC) est un indice trimestriel qui intègre les coûts de construction, la productivité des entreprises ainsi que leur marge. Il est calculé par l'INSEE et est établi en collaboration avec le Ministère de l’équipement, des transports et du logement. Il est actuellement utilisé pour l’indexation de nombreux contrats (loyers libres, baux commerciaux, vente d’immeubles à construire)..

A la fin du contrat de location, le locataire sera considéré comme un copropriétaire, il pourra donc assister aux assemblées et sera redevable de toutes les charges (exceptions faites de la toiture, de l'étanchéité et de la solidité de l'immeuble qui restent à la charge du vendeur).

3 - Le changement de propriétaire.

A la fin de la période de location prévue dans le contrat, le locataire accédant peut devenir propriétaire ou bien renoncer à l'achat. Le notaire s'occupera de la procédure écrite visant à mettre en œuvre une des deux options ci-dessus.

4 - La rupture du contrat de location vente.

Des indemnités pourront être appliquées si le vendeur s'oppose finalement à la vente, ou si le locataire accédant renonce à l'achat. Dans le cas où le prêt nécessaire au restant dû n'est pas obtenu, ou si la réévaluation du bien (provoquée par des travaux) n'est pas acceptée, il n'y aura pas d'indemnité.

Les pénalités :

En cas de rupture du contrat par le locataire-accédant, les pénalités vont de 1 à 3 % du prix de vente initial, et pour une rupture de la part du vendeur elles sont de 3 % du prix de vente.

5 - En résumé, une location propriétaire ?!

La location vente donne la possibilité de devenir propriétaire sans apport personnel. Dans ce type de location, les modalités sont définies dès le départ du contrat au terme duquel vous devenez acquéreur du logement.

Le contrat établi mentionne la date d'entrée dans les lieux, la durée locative et l'état des lieux. Le futur propriétaire paiera son logement sous forme de redevance constituée d'une part d'épargne (qui sera son futur apport personnel) et d'une part de droit d'occupation du logement (l'équivalent du loyer).

location propriétaire - A la fin de la période de location prévue, le locataire accédant peut devenir propriétaire ou bien renoncer à l'achat.

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